CGV – Healysa

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

(MISE A JOUR JUIN 2020)

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ci-dessous reproduites définissent les droits et obligations entre :

la société Smart Connected Activities , LLC au capital de 15,000,00 USD dont le siège social est situé au 18151 NE 31st Ct, Ste 1407, Aventura, FL- USA (33160), immatriculée sous le numéro 83-3287989, représentée par son Président (ci-après « HEALYSA » ou « la Société »),

et tout client consommateur (non professionnel) au sens du droit de la consommation (« le Client »),

Ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie »,

Dans le cadre de la commercialisation sur le site www.Healysa.com (ci-après « le Site ») d’une montre Téléphone et GPS « Enfants » ou « Seniors », d’un tracker GPS « Animaux », et d’un abonnement téléphonique (ci-après « l’Abonnement Healysa ») permettant au Client de téléphoner avec la montre, Suivre la position avec le GPS, et accéder à des services de géolocalisation en temps réel par le biais de la Plateforme WEB Healysa ou de l’Application Mobile Healysa Android ou IOS et d’utiliser les services associés (ci-après « les Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA ») pendant toute la durée de la convention (ci-après « le Contrat »).

Toute prestation accomplie par HEALYSA implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.

ARTICLE 1. ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES

1.1. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou de la plateforme Web.

1.2. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

ARTICLE 2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. L’achat des Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site.

2.2. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la souscription.

2.3. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de livraison du Client.

2.4. Le Client s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client) à la Société dans toute correspondance afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte ou traitée par la Société.

ARTICLE 3. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT – TARIFS – LIVRAISON

3.1. Les Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA sont disponibles à l’achat sur le Site.

3.2. Le prix des Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA ainsi que les frais de livraison sont ceux qui figurent régulièrement sur Site. Les prix des Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA incluent la TVA.

3.3. Les prix des Montres, trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA et les frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix. Un email de notification sera envoyé au Client pour accord en cas de changement de prix ou de modification des CGV.

3.4. Le Client peut sélectionner autant de Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier numérique ( « Panier »).

3.5. Le Panier récapitule les Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA choisis par le Client, ainsi que les frais de port applicables à la Commande. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut acceptation par le Client du prix des Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA, ainsi que des frais de port.

Une confirmation de Commande sera envoyée par la Société au Client sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription sur le Site.

3.6. Le paiement des Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA (ci-après « le Paiement ») doit être effectué par CB via Paypal. Dès réception du Paiement, la Société adressera au Client une confirmation de Commande. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 5 jours ouvrés entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des produits (ci-après « la Livraison ») ainsi que l’annulation des services proposés par HEALYSA.

Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription sur le Site.

3.7. La Société procèdera à la Livraison des Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA dans un délai de 2 mois maximum, délai que HEALYSA s’oblige à respecter.

A défaut pour HEALYSA de livrer les Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint HEALYSA, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par HEALYSA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que HEALYSA ne se soit exécuté entre-temps.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES MONTRES – PERTE – VOL

4.1. Les Montres, Trackers, et Accessoires sont disponibles tant qu’ils sont annoncés sur le Site.

4.2. En cas de perte ou de vol de la Montre, le Tracker, après la livraison, le Client s’engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de Police. La Société procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne (abonnement téléphonique GSM) dont bénéficie le produit du Client.

Les redevances d’Abonnement restent toutefois dues par le Client à la Société jusqu’à la fin de l’Abonnement en cours.

4.3. La Société procèdera, dès réception du paiement du prix de vente de la nouvelle Montre ou de remplacement, qui sera facturé au Client à son prix de vente avant envoi, au remplacement de la Montre, du Tracker et à l’activation d’une nouvelle ligne GSM.

4.4. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du Client.

ARTICLE 5. RETRACTATION – RETOUR

Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception des Montres, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits HEALYSA livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

A cet effet, le Client devra adresser, dans le délai indiqué ci-dessus, un courrier recommandé avec accusé de réception en utilisant le formulaire accessible sur le site www.Healysa.com (rubrique « droit de rétractation ») ou le modèle ci-annexé à l’adresse suivante : contact@myHealysa.com

En cas de retour des Montres ou Accessoires ne respectant pas les conditions de retour (Produit abîmé ou non fonctionnel, notice absente, Accessoires manquants…etc), le remboursement ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client. Dans ce cas, seuls les Services et Abonnements seront remboursés.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des Montres ou Accessoires résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

HEALYSA s’engage à rembourser le Client qui a usé de son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il a pris connaissance de la volonté du Client de se rétracter.

restitution des Produits et Accessoires

Le Client renvoie ou restitue les Produits et Accessoires à HEALYSA ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que HEALYSA ne propose de récupérer lui-même les Produits.

Le Client n’aura à supporter d’autres coûts que :

les coûts directs de renvoi des biens, sauf si HEALYSA accepte de les prendre à sa charge ;
les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HEALYSA ;
le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision du Client de se rétracter conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

remboursement du Client

Lorsque le droit de rétractation est exercé, HEALYSA remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HEALYSA est informée de la décision du Client de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, HEALYSA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

HEALYSA effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 6. ACTIVATION DES MONTRES GPS

6.1. Les MONTRES TELEPHONES ET GPS HEALYSA sont associées à un abonnement téléphonique mobile GSM souscrit par le Client et dont est seule titulaire HEALYSA.

6.2. Les Montres, Trackers, ne peuvent fonctionner qu’avec l’adhésion du Client à l’une des formules d’Abonnement qui sont décrites sur le Site.

6.3. Afin de pouvoir utiliser les Montres, Trackers, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA, le Client doit procéder à son activation sur le Site dans les 30 jours francs à compter de la réception de sa Montre.

A défaut d’activation dans ce délai, les Montres, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA ne seront plus utilisables ni accessibles pour le Client, ce dernier devant alors contacter le service clients de la Société afin de procéder à sa réactivation gratuite.

Le compte et les identifiants attribués par la Société au Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la sécurité de leur conservation et divulgation.

HEALYSA recommande au Client de ne pas divulguer ses codes et identifiants à un quelconque tiers.

6.4. Le Client est informé que les délais d’activation du Service dépendent étroitement des diligences des opérateurs de téléphonie mobile, la Société ne pouvant donc pas garantir de délai sur ce point.

6.5. Le Client se voit remettre, quelle que soit la formule d’abonnement qu’il a choisie, en sus de la Montre, une carte SIM, avec un numéro de téléphone attribué, permettant d’effectuer des appels téléphoniques entre la Montre et les téléphones Mobile ainsi que le transfert de données entre la Montre et les serveurs informatiques de la Société. La carte SIM remise au Client reste la propriété de la Société pendant toute la durée de l’Abonnement. Le Client s’interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire, dégrader ou utiliser dans un autre appareil la carte SIM pendant toute la durée de l’Abonnement.

6.6. La carte SIM sera suspendue par la Société 30 jours après la fin de l’Abonnement et désactivée 60 jours après la fin de l’Abonnement. A partir du moment où la carte SIM est désactivée, il n’est plus possible d’utiliser la Montre, le tracker.

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT

7.1. L’Abonnement entre en vigueur au jour de l’enregistrement par le Client de son produit sur la Plateforme du Site, sous réserve du parfait encaissement par HEALYSA du prix du produit et de l’Abonnement y lié.

7.2.1. L’Abonnement «Animaux » comprend avec l’accès à l’Espace Client de paramétrage et gestion des services Healysa à :

– tous les services disponibles sur la plateforme HEALYSA : www.Healysalab.com;

– tous les services disponibles sur les applications Mobiles Android et IOS.

– data illimité pour l’envoie des données de géolocalisation GPS & Wifi

7.2.2. L’abonnement « Seniors et enfants » comprend avec l’accès à l’Espace Client de paramétrage et gestion des alertes et du compte Client à:

– tous les services disponibles sur la plateforme HEALYSA : www.Healysalab.com;

– tous les services disponibles sur les applications Mobiles Android et IOS.

– tous les appels vers les fixes et mobiles en France Métropolitaine en illimités sur les 10 numéros préenregistrés de la Montre uniquement, Données GPS illimités avec un intervalle paramétré à 60 secondes en France Métropolitaine.

– data illimité pour l’envoie des données de géolocalisation GPS & Wifi

7.2.3. L’Abonnement «téléassistance » comprend le service téléassistance H24 7j/7 par nos services partenaires.

– toute utilisation frauduleuse de la carte SIM dans un autre appareil que la Montre HEALYSA entrainera l’arrêt immédiat de tous les Services ou Abonnements HEALYSA. Les frais supplémentaires qui pourraient en découler seront à la charge du Client.

Tous les frais liés aux appels ou données ou SMS émis vers des numéros différents de ceux préenregistrés dans la montre, seront à la charge du Client.

La carte SIM est bloquée pour une utilisation hors de France pour éviter les surplus de communication en Roaming qui pourraient en découler.

7.3. Le Client choisit la formule d’Abonnement souhaitée au moment où il procède à l’acquisition d’une Montre sur le Site ou lorsqu’il choisit une formule d’Abonnement sur le Site ou après l’achat de son produit sur le site Via la page Services.

7.4. Les Abonnements sont conclus pour une période de 1 mois à compter de l’activation du produit, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite effectuée par lettre recommandée avec AR par l’une des Parties au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.

Article L215-1 du Code de la consommation :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-3 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation :

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

7.6. Par exception à ce qui précède, le Client peut mettre fin à l’Abonnement à tout moment pour l’un des motifs légitimes suivant dûment prouvé :

Déménagement à l’étranger (preuve suffisante du changement de domiciliation) ;
Procédure de surendettement du Client personne physique ;
Cas de force majeure rendant impossible le maintien de l’Abonnement.

7.7. La résiliation par le Client du contrat de services de communications électroniques, y compris en cas de tacite reconduction, doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société accompagnée de la Montre et de tous ses Accessoires y liés (dont la Carte SIM), à HEALYSA, 11B, rue Guilibert de la Lauzière, Parc du Golf, 13290 Aix en Provence.

Cette période de préavis ne peut excéder dix jours à compter de la réception par HEALYSA de la demande de résiliation. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par HEALYSA, de sa demande de résiliation

7.8. Toute demande de résiliation par le Client doit comporter au minimum les critères suivants : nom, prénom et identifiant IMEI de la Montre. Toute demande de résiliation incomplète ne pourra être prise en compte par la Société. Le Client peut décider d’annuler sa demande de résiliation de l’Abonnement par simple appel au service clients de la Société.

7.9. Par exception à ce qui précède, la Société peut résilier les Abonnements immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, en cas de non paiement de son Abonnement, quelle que soit la formule d’Abonnement choisie, ou en cas de demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

7.10. Le solde des redevances d’Abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours est intégralement du par le Client à la Société et devient alors immédiatement exigible.

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1. Les Montres sont garanties 2 ans par le constructeur. Cette garantie est applicable en cas de panne de la Montre, non provoquée par une chute ou une casse, ou un usage non-conforme, et tant que le Client est titulaire d’un Abonnement et est à jour de ses paiements.

8.2 La Société garantit à tout moment, pendant toute la durée de l’Abonnement, le remplacement de la Montre défectueuse en cas de panne. L’échange aura lieu dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le Client retourne, à ses frais, dans un emballage suffisamment protecteur, la Montre accompagnée de sa carte SIM. Cette garantie est applicable en cas de panne de la Montre, non provoquée par une chute ou une casse, ou un usage non conforme, et tant que le Client est titulaire d’un Abonnement et est à jour de ses paiements.

8.3 HEALYSA livre des Montres, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

HEALYSA répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions de l’installation.

HEALYSA rappelle qu’un Produit est conforme au Contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée et possède les qualités présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par HEALYSA, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de HEALYSA et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit au Contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, HEALYSA peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

9.1. Le Client s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l’utilisation de la Montre et à se référer au guide d’utilisation livré avec la Montre. Le Client sera seul responsable d’une mauvaise configuration ou d’une mauvaise utilisation de la Montre. En tant que de besoin, la documentation de la Montre est disponible sur le Site.

9.2. En aucun cas le Client ne devra porter atteinte, ni laisser son entourage ou ses enfants porter atteinte à l’intégrité physique, électromagnétique et électronique de la Montre. La charge des risques relatifs à la possession et l’utilisation de la Montre est transférée au Client dès la réception de la Montre par ce dernier.

9.3. La Montre « enfant » n’est pas destinée à remplacer la surveillance parentale directe, tout comme la Montre « Senior » ne peut se substituer aux services d’urgence.

9.4. Dans l’hypothèse où la Société envoie au Client, à la demande de ce dernier, une nouvelle Montre afin de pallier un dysfonctionnement de la Montre initiale, la Société enverra la seconde Montre après réception de la Montre initiale et vérification par ses services de l’état de la Montre et des conditions de validation de la garantie constructeur. Le Client devra au préalable contacter le service client pour disposer d’un numéro de bon de retour. L’échange s’effectuera sans frais pour le Client sous réserve de la validation des conditions de garantie par la Société.

9.5. En cas de retour de Montres ne respectant pas les conditions de retour ou de dégradation de la Montre par le Client, le remplacement gratuit de la Montre ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client. A la suite de quoi, la Société procèdera, dès réception du paiement du prix de vente de la nouvelle Montre de remplacement, qui sera facturé au Client avant envoi, au remplacement de la Montre dégradée.

9.6. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique uniquement à l’adresse mail qu’il a renseignée au cours de son inscription.

9.7. Le Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la Société, conformément aux tarifs des Abonnements disponibles sur le Site. Le Client s’engage à consulter régulièrement ses emails et l’Espace Client afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de la Société.

9.8. Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par HEALYSA Client par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle le Client peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification

9.9. La Société se réserve le droit de suspendre l’Abonnement et les Services ou encore de désactiver la Montre en cas d’incident de paiement non régularisé par le Client.

ARTICLE 10. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement au titre du paiement du prix d’une d’un Produit, Accessoire, Service ou Abonnement HEALYSA, tous agissements contraires à la morale et à l’ordre public ou à la réputation et à l’image de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services et Abonnements de la Société, voire la résiliation du Contrat et de ses Abonnements en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1. La Société propose un service de fourniture de Montres, Abonnements et Services, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant des Montres. En conséquence de quoi, la Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Montre, y compris tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une faute directe de la Société.

11.2. En raison des limites technologiques des tours de téléphonie cellulaire et des signaux satellites GPS, la Société ne peut pas garantir que le dispositif GPS fonctionne 100% du temps, 7/7 et 24/24. Les tours cellulaires et GPS connexions par satellite peuvent éprouver des temps d’arrêt, des interruptions ou des points morts. La Montre, l’Application ou la carte SIM peuvent être l’objet de pannes inattendues ou de limitations de réseau indépendants de la volonté de HEALYSA qui les utilisent pour le compte de ses Clients.

11.3. Le Client confirme qu’il comprend les limites de la technologie et ne pourra pas tenir La Société responsable des limitations de réseau ou dysfonctionnements de localisation GPS. Par ailleurs, la Société n’est pas en mesure de fournir d’autre information que la position GPS de la Montre et ne peut garantir l’identité de la personne sur laquelle la Montre est embarquée.

11.4. Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM/GPRS des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire français ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service y soit perturbé. Si le Client se situe dans une zone qui s’avère être non couverte par le réseau de manière durable ou permanente, rendant donc les Services inapplicables, il devra contacter le service clients de la Société le plus rapidement possible afin d’obtenir remboursement de la Montre et annulation des Abonnements.

11.5. HEALYSA s’engage à assurer le bon fonctionnement du service de la Montre HEALYSA et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Il est expressément convenu que le fonctionnement du service de la Montre HEALYSA est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels HEALYSA ne dispose d’aucun moyen d’intervention (notamment couverture du réseau et fonctionnement des infrastructures des tiers fournissant un service de communication téléphonique mobile – GSM). Ainsi, Le Client est dûment informé que HEALYSA réalise ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Par ailleurs des réparations ou travaux de maintenance sur ses serveurs informatiques et/ou sur les réseaux des opérateurs peuvent amener HEALYSA à suspendre le service sans pour autant donner droit à des indemnités. Dans la mesure du possible, HEALYSA informera préalablement le Client des suspensions prévues. En l’état de la technologie, le service de localisation demeure subordonné aux conditions techniques de la couverture et d’accès à la couverture GPS, soit la vision d’au moins 3 satellites, et l’exposition plein ciel de l’antenne de réception, ou de la fourniture par l’opérateur télécom d’une position. La géolocalisation par GPS n’est généralement pas possible si le système mobile de sécurité se trouve dans un bâtiment, un sous-sol, un tunnel, ou enfermé dans un lieu clos et couvert.

11.6. La responsabilité de HEALYSA ne pourra être engagée lorsque la défaillance du service de la Montre ou de la Montre résulte de l’un des évènements suivants :

– Défaut, insuffisance ou encombrement de la Couverture GSM, GPRS et GPS ;

– Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non de la Montre, batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le fonctionnement ;

– Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données – ou dans des lieux couverts perturbant l’émission ou la réception des données ou l’accès à la Couverture (GSM ou GPS) ;

– Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur la Montre ou les serveurs servant à la fourniture du service de la Montre ;

– Inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ;

– Evènements ou dysfonctionnements ayant une incidence sur les prestations de HEALYSA ;

– Divulgation par le Client d’informations confidentielles à des personnes non habilitées ;

– Suspension des services consécutifs à un défaut de paiement par le Client.

11.7. Dans ce cadre, HEALYSA répond des seuls dommages directs, personnels et certains liés à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects. Il est expressément convenu entre HEALYSA et le Client que sont considérés comme des dommages indirects, les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de l’inexécution par HEALYSA d’une obligation contractuelle. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre de l’ensemble des Abonnements ne saurait excéder le montant des sommes (HT) effectivement versées par le Client à HEALYSA au cours des 12 derniers mois.

11.8. HEALYSA ne pourra être responsable de quelque manquement que ce soit en cas de force majeure. De façon expresse sont considérés par la Société et le Client comme des cas de force majeure, les évènements retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant irrésistibles, imprévisibles et extérieurs à la volonté des Parties ainsi que les évènements suivants : les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture des Montres, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA, toute décision d’une autorité publique non imputable à la Société et empêchant la fourniture des Montres, Accessoires, Services ou Abonnements HEALYSA.

11.9. En outre, l’utilisation de la Montre ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation.

11.10. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation du Site ou de l’Application et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser à ces derniers.

11.11. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers ou prestataires de services indépendants. La Société n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Client et un tiers revendeur ou prestataire indépendant de la Société.

11.12. De même, la Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site et par son utilisation par le Client.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE – LOGICIEL – APPLICATION

12.1. La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Montre et aux Accessoires, Services et Abonnements de de la Montre. HEALYSA est une marque déposée propriété de la Société HEALYSA. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client ou d’un quelconque utilisateur.

12.2. L’utilisation du logiciel embarqué dans la Montre ou de l’Application disponible sur l’Apple Store ou le Google Play est soumise à l’acceptation par le Client des conditions suivantes :

12.2.1. La Société concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel et de l’Application (ci-après « la Licence ») selon les termes et conditions exposés ci-après.

12.2.2. La Licence comprend exclusivement le droit d’utiliser le Logiciel et l’Application (y compris sa documentation) pendant la durée de l’Abonnement souscrit par le Client.

12.2.3. La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ou de l’Application ni d’un quelconque de leurs éléments (y compris la documentation) au profit du Client.

12.2.4. Le Client s’engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ou l’Application ainsi que la documentation associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l’utilisation du Logiciel ou de l’Application conformément à leur destination.

12.2.5. Le Client ne pourra faire de copie de sauvegarde du Logiciel ou de l’Application et s’interdit d’utiliser le Logiciel ou l’Application en lien avec tout autre produit que la Montre.

12.2.6. Le Client s’interdit tout acte de cession ou redistribution ou de sous-licence sans l’accord exprès, écrit et préalable de HEALYSA.

12.3. La Société pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans la Montre.

12.4. De manière générale, HEALYSA se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de la Montre, de l’Application et des Services Healysa ainsi que la technologie de communication employée pour le Service de la Montre à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 14. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES- PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

14.1. Les données du Client font l’objet d’une double déclaration et d’un engagement de conformité auprès de la CNIL :

14.1.1. Une déclaration n°1621514 pour les données personnelles du Client.

14.1.2. Une déclaration n°1621521 concernant les données liées à la géolocalisation.

14.2. Le Client peut accéder aux données de localisation sur son Espace client.

14.3. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir les communications et, le cas échéant, rectifications ou suppressions des informations la concernant, en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : HEALYSA 11B, rue Guilibert de la Lauzière, Parc du Golf, 13290 Aix en Provence.

14.4. Le Client s’engage à utiliser les Montres, Abonnements et Services à des fins de géolocalisation de ses propres enfants et en aucun cas sur d’autres personnes mineures ou majeures (Montre « enfant ») et pour ses parents ou membres de sa famille (Montre « Senior »).

14.5. L’utilisation par le Client des Montres, Abonnements et Services pour localiser d’autres personnes engagerait sa propre et exclusive responsabilité.

14.6. Le Client devra alors avoir porté à la connaissance des individus concernés l’existence et la finalité du Service de géolocalisation. Le Client est seul responsable du respect des règlementations, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance et devra le cas échéant satisfaire aux obligations de déclaration adéquate auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Selon une recommandation de la CNIL un tel usage ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit de l’utilisateur. Celui-ci devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement.

14.7. Interdiction de l’utilisation des données des Montres, Abonnements et Services pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL (www.cnil.fr).

14.8. HEALYSA attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).

15.2. Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, ou serait réputée non écrite, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par HEALYSA.

15.3. HEALYSA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services et Abonnements ou de céder son activité à un tiers sans que cette sous-traitance ou cession nécessite l’accord préalable du Client, ce que le Client reconnaît expressément.

ARTICLE 16. MEDIATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de HEALYSA et de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à HEALYSA.

Le médiateur de la consommation proposé par HEALYSA au Client est MEDICYS, 60 rue la Boëtie, 75008 Paris dont le site est accessible à l’adresse suivante :Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris 01 49 70 15 93 ; Mail : contact@medicys.fr ; Web http://www.medicys.fr.

A défaut d’issue amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont rédigées en français et traduites dans d’autres langues. En cas de divergence la version française fait foi.

Les CGV sont régies par la loi de l’état de Floride – Etats-Unis.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (disponible également sur www.Healysa.com dans la rubrique « Droit de rétractation »)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de HEALYSA :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

(à compléter)

Commandé le (*) reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.